Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de reportage photographique et audiovisuel réalisées par Anaël Placidet, entrepreneur individuel (SIRET 999 639 248 00015). Elles s'adressent à des clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis accepté par le Client et du versement de l'acompte. Les conditions particulières figurant sur le devis (nature de la prestation, lieu, date, livrables, étendue de la cession de droits) prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

3. Prix et acompte

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un acompte de 20 % du montant total est demandé à la commande, pour réserver la date et couvrir les premiers frais engagés. Le solde est réglé selon les modalités ci-dessous.

4. Paiement

Le solde est payable à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre recours.

5. Délais et livraison

Les modalités et le délai de livraison sont précisés dans la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le Photographe, sauf mention expresse contraire : un dépassement ne peut ouvrir droit à annulation, remboursement ou dommages et intérêts. Sauf disposition différente prévue à la commande, les images sont livrées sous forme de fichiers numériques haute définition, mis à disposition via une galerie en ligne ou tout support convenu entre les parties.

6. Annulation, report et imprévus

Tout changement de date à l'initiative du Client vaut annulation de la prestation. Si le Photographe est disponible à la nouvelle date, une nouvelle commande lui est proposée. Le Photographe ne saurait être tenu responsable s'il se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date finalement retenue.

En cas d'annulation ou de changement de date à l'initiative du Client, le Photographe conserve l'intégralité de l'acompte versé.

En cas de force majeure ou de maladie du Photographe, celui-ci s'efforce de reporter la prestation à une date convenue avec le Client. Si aucun report n'est possible, l'acompte est restitué au Client dans son intégralité, sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé à quelque titre que ce soit.

En cas d'empêchement justifié du Client (force majeure ou maladie), celui-ci prévient le Photographe dans les meilleurs délais, et au plus tard sept jours avant la prestation. Une nouvelle date peut alors être convenue. En l'absence du Client à la date prévue ou reportée, sans en avoir averti le Photographe, la prestation est considérée comme annulée et ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas d'incident survenu pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail commandé, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans dommages et intérêts. Un report peut être convenu d'un commun accord ; dans ce cas, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

En cas de conditions météorologiques ne permettant pas de réaliser la prestation, le Photographe ne peut être tenu responsable de son inexécution ou de son exécution partielle. Une date ultérieure peut être convenue entre les parties.

7. Droits d'auteur et cession d'usage

Le Photographe demeure titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur les images produites, en ce compris le droit moral, inaliénable. La commande emporte une cession de droits d'usage dont l'étendue est définie ci-après.

Sauf stipulation différente à la commande, le Client bénéficie du droit d'utiliser les images livrées pour sa propre communication (site internet, réseaux sociaux, documents et supports qu'il diffuse lui-même), sans limitation de durée. Cette cession ne couvre pas les usages publicitaires (campagnes, achat d'espace, affichage, spots), la revente, ni la cession à des tiers : ces usages font l'objet d'un accord distinct et d'une facturation complémentaire.

Sauf accord contraire, le crédit « © Anaël Placidet » accompagne les images lors de leur diffusion. Les fichiers de travail bruts (RAW) ne sont pas cédés. Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les images pour sa propre promotion (portfolio, réseaux sociaux), sauf clause de confidentialité convenue avec le Client.

8. Livrables et retouches

Le nombre d'images livrées et retouchées est fixé au devis. Toute retouche ou image supplémentaire au-delà de ce périmètre fait l'objet d'une facturation additionnelle.

9. Responsabilité

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects.

10. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, à défaut de laquelle les tribunaux français sont seuls compétents.